Un petit employeur n'est pas tenu de payer des moyens de contraception à ses salariées si cela enfreint ses convictions religieuses, a jugé lundi la Cour suprême des Etats-Unis.
Dans une décision prise par les cinq juges conservateurs contre les quatre juges progressistes, la haute Cour inflige un revers à l'administration de Barack Obama qui exige que toutes les entreprises commerciales payent pour l'assurance maladie de vingt moyens de contraception, y compris la pilule du lendemain, assimilée à une méthode d'avortement par certaines sociétés.
En vertu de la loi sur la liberté de religion (RFRA), «l'obligation faite aux plaignants de prendre en charge l'assurance santé de la contraception est illégale», écrit le juge conservateur Samuel Alito, dans la décision de la Cour suprême.
En ce qui concerne les petites entreprises ou entreprises familiales, «les régulations du HHS (ministère de la Santé) imposant une obligation (de couverture) en matière de contraception violent la RFRA», souligne-t-il. «Rien dans la RFRA ne suggère de distinguer une personne d'une entreprise», ajoute-t-il.
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